Legal
Conditions d’utilisation
Conditions d’Utilisation – PDF Dok
Préambule
Le service PDF Dok est fourni sur la base d’un abonnement avec renouvellement automatique, sauf résiliation par l’utilisateur. Afin d’éviter toute facturation, l’utilisateur doit annuler son abonnement au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période d’essai ou du cycle de facturation en cours.
AVIS IMPORTANT : LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE (SECTION 13), DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. CES DISPOSITIONS AFFECTENT SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS LÉGAUX.
En accédant au Site et/ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté intégralement le présent Accord.
1. Acceptation et modifications
Le présent Accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Interaktive Srl (« PDF Dok »).
L’accès, l’inscription ou toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions.
PDF Dok se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment, avec effet immédiat dès leur publication. L’utilisation continue du Site constitue acceptation des modifications.
L’utilisateur renonce expressément à tout droit de recevoir des notifications individuelles, sauf disposition légale contraire.
2. Objet du service
PDF Dok fournit des outils numériques permettant la création, la modification, la conversion et la gestion de documents PDF.
Le service est fourni uniquement à des fins informatives et opérationnelles.
Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou professionnel.
PDF Dok n’agit pas en tant qu’agent, représentant ou conseiller de l’utilisateur.
3. Conditions d’éligibilité et compte
- Avoir au moins 18 ans ou l’âge légal applicable
- Avoir la capacité juridique de conclure un contrat
- Fournir des informations exactes et à jour
L’utilisateur est responsable :
- De la sécurité de ses identifiants
- De toutes les activités effectuées sur son compte
Il est interdit de :
- Vendre ou partager un compte
- Créer des comptes frauduleux
4. Abonnements et paiements
4.1 Renouvellement automatique
L’abonnement se renouvelle automatiquement jusqu’à résiliation.
4.2 Autorisation de paiement
- Paiements récurrents automatiques
- Utilisation de prestataires tiers
4.3 Tarifs
PDF Dok peut modifier les prix à tout moment.
4.4 Résiliation
La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
4.5 Remboursements
Les remboursements ne sont pas garantis et restent à la discrétion de PDF Dok, sauf obligations légales.
5. Utilisation autorisée et restrictions
- Utilisation illégale ou frauduleuse interdite
- Respect des droits des tiers obligatoire
- Interdiction d’interférer avec les systèmes
- Interdiction de reverse engineering ou scraping
6. Communications
L’utilisateur accepte de recevoir des communications électroniques (email, téléphone, SMS, y compris automatisés).
7. Confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
8. Suspension et résiliation
PDF Dok peut suspendre ou résilier les comptes à tout moment.
9. Propriété intellectuelle
Tous les droits sont réservés. Une licence limitée est accordée à l’utilisateur.
10. Exclusion de garanties
Le service est fourni “tel quel” sans garanties.
11. Limitation de responsabilité
PDF Dok n’est pas responsable des dommages indirects. La responsabilité est limitée aux montants payés ou 100 USD.
12. Indemnisation
L’utilisateur indemnise PDF Dok contre toute réclamation.
13. Arbitrage contraignant et renonciation aux actions collectives
13.1 Champ d’application
La clause s’applique à tous les litiges.
13.2 Résolution informelle
Une tentative amiable de 60 jours est requise.
13.3 Arbitrage
Les litiges sont résolus par arbitrage contraignant.
13.4 Institution
- Hors USA : LCIA
- USA : JAMS
13.5 Siège et loi
Londres – Langue anglaise – Droit applicable selon juridiction.
13.6 Procédure
Arbitrage à distance avec décision finale.
13.7 Coûts
Coûts limités pour les consommateurs.
13.8 Actions collectives
Actions collectives interdites.
13.9 Renonciation au tribunal
Renonciation au droit à un procès.
13.10 Exceptions
Incluent litiges mineurs et propriété intellectuelle.
13.11 Opt-out
Possible sous 30 jours par email.
13.12 Divisibilité
Les clauses invalides n’affectent pas le reste.
13.13 Survie
La clause reste valide après résiliation.
14. Modifications
PDF Dok peut modifier les termes et services à tout moment.
15. Durée
L’accord reste valide jusqu’à la fermeture du compte.
16. Signature électronique
Les actions en ligne constituent une signature juridiquement valable.
17. Droit applicable
Le présent accord est régi par le droit italien.
18. Contact
Email : support@pdfdok.com
</body> </html>